code | Désignation | Texte | Article |
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R07 | Notation des fonctionnaires détachés/procédure: - La fiche individuelle de notation est adressée avant le 1er Septembre de chaque année par l'administration d'origine à l'administration d'accueil remplissage - Retransmission après remplissage par l'administration publique ou la collectivité territoriale d'accueil , accompagnées, le cas échéant, par les rapports d’évaluation, et ce avant le 31 Décembre de l’année concernée. | Décret N° 2.13.423 du 28 Rabii I 1435 (30 Janvier 2014) relatif aux modalités de l'application des articles 48, 48 bis et 50 du Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique relatives au détachement et intégration des fonctionnaires détachés. | 2 |