| Dahir n° 1-11-91 du 27 chaâbane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution |
| Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété |
| Dahir n° 1-16-110 du 16 kaada 1437 (20 août 2016) portant promulgation de la loi n° 72-14 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime de pensions civiles |
| Circulaire n° 3-17-cab du 11 ramadan 1438 (6 juin 2017) sur la procédure de prolongation de l’age limite de mise à la retraite |
| Circulaire n° 16-16-cab du 24 Safar 1438 (23 novembre 2016) relative aux modalités d’application de la réforme normative du régime des pensions civiles. |
Recherche
Contact Support
Actualités
Prolongation de la limite d'âge
Position/Affectation
C'est le maintien, en position d'activité, des fonctionnaires pendant une période déterminée au-delà de l'âge légal de départ à la retraite.
Références
Commentaires
| La prolongation de la limite d'âgeest une procédure d'exception, et à laquelle on ne doit avoir recours que dans l'intérêt du service |
