| Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété |
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Suspension
Discipline
La suspension a pour objet, en cas de constatation d’une faute grave ou d’une infraction de droit commun, d’écarter ou d’exclure de façon immédiate et transitoire un fonctionnaire de son emploi, avec le bénéfice ou non de son traitement .
Références
Commentaires
| La décision de suspension est prise par l’autorité ayant pouvoir de nomination qui saisit le conseil de discipline dans les meilleurs délais. |
| La suspension provisoire n’est pas une sanction disciplinaire mais une mesure préventive. |
| La situation du fonctionnaire suspendu doit être réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet, sauf dans le cas des poursuites pénales. |
| En outre, en cas d’abandon de poste, et quand la mise en demeure n’a pu être notifiée, le chef de l’administration doit ordonner immédiatement la suspension de la rémunération du fonctionnaire incriminé. |
