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 Situation administrative

Emploi supérieur

Situation administrative
Les emplois supérieurs sont les emplois civils dans les administrations publiques dont la nomination est établie par un décret sur proposition du chef de gouvernement et sur initiative du ministre concerné, après approbation par le conseil de gouvernement..

 Références

Dahir n° 1-11-91 du 27 chaâbane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution
Dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété
Dahir n° 1-74-331 du 11 rebia II 1395 ( 23 avril 1975) relatif à la situation des membres du gouvernement et à la composition de leurs cabinets tel qu'il a été modifié et complété
Dahir n° 1-88-235 du 4 kaâda 1412 (7 mai 1992) relatif à l'âge de cessation des fonctions des personnes nommées par dahir à des grades statutaires ou à des fonctions ou emplois supérieurs prévus par les statuts particuliers des personnels des administrations de l'Etat
Dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation de pouvoir de nomination
Textes (dahirs et décrets) relatifs aux statuts particuliers relatifs au personnel commun ou propre à chaque département ministériel
Textes (Dahirs et Décret) fixant les attributions et l'organisation des départements ministériels
Décret n° 2.12.412 du 24 Kaada 1433 (11 Octobre 2012) portant application des dispositions des deux articles 4 et 5 de la loi organique n° 02.12 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement
Décret n° 2-93-44 du 7 kaâda 1413 ( 29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère tel qu'il a été modifié et complété
Décret n° 2-97-364 du 10 safar 1418 (16 juin 1997) relatif à l'emploi supérieur de directeur d'administration centrale
Décret n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les régles d'organisation des départements ministériels et la déconcentration administrative

 Commentaires

Tous les emplois supérieurs ont une assise budgétaire propre (Poste budgétaire)

 Concepts liés