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Situation administrative

Services antérieurs

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On désigne par "services antérieurs" les services valables ou validables, accomplis par le fonctionnaire ou l'agent, antérieurement à son recrutement actuel, en qualité de titulaire ou de stagiaire à partir de l'âge de dix-huit ans y compris les services accomplis, dans la position dite « Sous les drapeaux ».

 Références

Loi n° 011.71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles tel qu'elle a été modifié et complété
Dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un régime collectif d'allocation de retraite
Circulaire n° 18-FP du 22 avril 1976, validation de la période accomplie au titre du service civil

 Commentaires

Les services antérieurs d'un fonctionnaire ou agent peuvent être validés sur sa demande afin de compter pour la constitution de son droit à pension : Service militaire, service civil dans un Etat étranger (pris en charge pour l’intégration et le reclassement dans les cadres nationaux), services réalisés dans des établissements publics (pris en charge pour l’intégration et le reclassement dans l’administration), services accomplis dans des organismes relevant du régime général des pensions ou du RCAR,…
Les services antérieurs validés impactent l'ancienneté administrative du fonctionnaire et agent.
Les périodes de mise en disponibilité et de suspension des traitements ne sont pas pris en compte.

 Concepts liés

  Retraite   Agent   Fonctionnaire   Ancienneté administrative