Répertoire des concepts -> Situation familiale -> Personne à charge

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Actualités

Personne à charge

Situation familiale

Une personne à charge est une personne pour laquelle l'agent perçoit une indemnité familiale.

Références

Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété

Décret n° 2-58-1381 du 15 joumada I 1378 (27 novembre 1958) fixant les conditions d'attribution des prestations familiales aux fonctionnaires, personnels militaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics tel qu'il a été modifié et complété

Commentaires

Une personne à charge peut être un enfant légitime ou une autre personne dont il assume la charge dans les conditions et règles définies par la loi.

Concepts liés

Agent

Fonctionnaire

Allocations familiales