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Détachement
Position/Affectation
Le fonctionnaire est en position de détachement lorsqu'il est placé hors de son cadre d'origine mais continue à appartenir à ce cadre et à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Références
Commentaires
| Le détachement a lieu sur demande du fonctionnaire et présente un caractère révocable. Il s'effectue auprès : 1- d'une administration de l'Etat ; 2- d'une collectivité locale ; 3 des établissements publics, des sociétés de l’Etat, des filiales publiques, des sociétés mixtes et des entreprises concessionnaires prévues par l’article premier de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003); 4- d’un organisme privé revêtant un intérêt public ou d’une association reconnue d’utilité publique ; 5- d'un pays étranger ou d'une organisation régionale ou internationale. |
| Le détachement est prononcé pour une durée maximum de 3 ans renouvelable. |
| A l’expiration de la période de détachement, le fonctionnaire détaché peut être: - soit réintégré dans son cadre d’origine à la première vacance et réaffecté à un emploi correspondant à son grade - soit, éventuellement, intégré sur sa demande dans l’administration d’accueil - soit continuer en position de détachement (Renouvellement) |
| Le fonctionnaire détaché peut être immédiatement remplacé sauf s’il est détaché pour une période égale ou inférieure à six mois et si cette période n’est pas renouvelable. A l’expiration du détachement, et sous réserve des dispositions de l’article 52, le fonctionnaire détaché regagne obligatoirement son administration d’origine où il occupe le premier poste vacant. S’il ne peut être réintégré, faute de poste vacant correspondant à son grade dans son cadre d’origine, il continue à percevoir de l’administration de détachement la rémunération correspondant à sa situation statutaire durant l’année budgétaire en cours. L’administration d’origine prend obligatoirement en charge le fonctionnaire concerné, à compter de l’année suivante, sur l’un des postes budgétaires correspondants. |
| Le fonctionnaire détaché auprès d’un Etat étranger ou d’une organisation régionale ou internationale est réintégré immédiatement dans son cadre d’origine lorsqu’il est mis fin à son détachement. A défaut de poste vacant correspondant au grade du fonctionnaire dans son cadre d’origine, l’intéressé est réintégré, en surnombre, par arrêté du chef de l’administration intéressé, visé par l’autorité gouvernementale chargée des finances. Le surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première vacance venant budgétairement à s’ouvrir dans le grade considéré. Sont réintégrés également en surnombre : - les fonctionnaires visés à l’article 48 bis ci-dessus ; - les fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions de membre de cabinet ministériel. |
| Le fonctionnaire est détaché, de plein droit, dans les cas suivants : 1- nomination en qualité de membre du gouvernement ; 2- exercice d’un mandat public ou d’un mandat syndical, lorsque ce mandat comporte des obligations empêchant l’exercice normal de la fonction ; 3- occupation de l’un des emplois supérieurs prévus à l’article 6. |
