| Décret n° 2.15.426 du 28 Ramadan 1436 (15 Juillet 2015) relatif à la préparation et l'éxecution des lois de finances |
| Décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances tel qu'il a été modifié et complété |
| Circulaire n° 09-189 du 30 novembre 2009 relative à la simplification des procédures concernant la gestion des postes budgétaires et fixant les conditions d'application de l'article 22 de la loi du finances 2010 sur la radiation des postes vacants |
Recherche
Contact Support
Actualités
Mention budgétaire
Postes budgétaires
La mention budgétaire est une ligne du tableau des effectifs budgétaires autorisant l’occupation, à une date donnée, d’un poste budgétaire par un fonctionnaire ou agent dont l’affectation et/ou le grade ne correspondent pas au type du poste budgétaire..
Références
Commentaires
| Une mention budgétaire peut consister en la reconduite d’une situation d'erratum durant l'exercice d'application du tableau des effectifs budgétaires concerné. |
