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Postes budgétaires

Erratum

Postes budgétaires
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L’erratum est une autorisation, d’occupation d’un poste budgétaire par un agent dont l’affectation et/ou le grade ne correspondent pas au type du poste budgétaire, accordée provisoirement à l’ordonnateur (en attendant la régularisation de la mention correspondante au niveau du tableau des effectifs de l’exercice suivant) et ce, pour pallier à une omission de transformation et/ou de transfert du poste budgétaire au niveau du tableau des effectifs en cours.

 Références

Dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) portant promulgation de la loi organique n° 13-130 relative à la loi de finances.
Décret n° 2.15.426 du 28 Ramadan 1436 (15 Juillet 2015) relatif à la préparation et l'éxecution des lois de finances
Dahir n° 1.98.138 du 7 chaâbane 1419 (26 novembre 1998) portant promulgation de la loi 7-98 relative à la loi des finances
Décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances tel qu'il a été modifié et complété
Circulaire n° 09-189 du 30 novembre 2009 relative à la simplification des procédures concernant la gestion des postes budgétaires et fixant les conditions d'application de l'article 22 de la loi du finances 2010 sur la radiation des postes vacants

 Commentaires

L'erratum est permis au cours de l’année après demande par les ordonnateurs et octroi de l’autorisation correspondante par la Direction du Budget. L’erratum peut être demandé à l’occasion de l’affectation ou de la nomination des fonctionnaires ou agents, à une affectation correspondant à une entité budgétaire et/ou la promotion dans un grade, amenant à une situation non conforme au tableau des effectifs en cours.
L'erratum peut être, au niveau de l'exercice suivant régularisé au niveau du Tableau des effectifs en tant que transfert effectif de poste budgétaire et/ou transformation effective de poste budgétaire. Il peut être également reconduit en tant que mention budgétaire.

 Concepts liés

  Agent   Poste budgétaire   Tableau des effectifs budgétaires   Transfert de postes budgétaires
  Mention budgétaire