Acte

Actes de gestion

L’acte est le support matériel, généralement un dossier, des événements se traduisant par des changements des situations statutaires et réglementaires du personnel vis-à-vis de l’administration. Les événements peuvent concerner, soit une décision de l’administration (Arrêté, dahir,..), soit une nouvelle situation de l’intéressé prévue par la réglementation en vigueur. .

Références

Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété

Décret n° 2-07-1235 du 5 kaâda 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l’Etat.

Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002)

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.

Commentaires

Il y deux catégories d’actes selon la nature des changements (ou des mouvements), actes internes aux ordonnateurs ne nécessitant pas d’être engagés auprès des services de la trésorie générale et actes soumis au contrôle et au visa préalable des services de la trésorie générale

Un acte peut comporter, selon la nature des changements, soit des décisions administratives (Arrêtés, dahirs,..), soit des décisions administratives accompagnées de pièces justificatives ou soit uniquement des pièces justificatives (Allocations familiales,..)

Un acte peut être individuel (concerne un seul changement ou mouvement) ou collectif (concerne plusieurs changements ou mouvements).

Concepts liés

Mission	Norme GIPE	Engagement	Réponse du contrôleur
Rejet