Prise en charge du conjoint
Données personnelles et allocations familiales
Prise en charge du conjoint de l’agent (Prise en charge lors du recrutement, mariage ou remariage)
Description des tâches
Ordre |
Tâches |
Acteurs |
Evénements de déclenchement |
Résultats produits |
Protocoles de communication |
Règles juridiques |
1 | Réception de la demande du fonctionnaire ou agent de changement de la situation du conjoint accompagnée des pièces justificatives et contrôle | Ordonnateur | Mariage ou remariage du fonctionnaire ou agent | - | - | |
2 | Mise à jour de la base de données, édition de la fiche de présentation et transmission accompagnée des pièces justificatives selon le cas au TM pour prise en charge | Ordonnateur | Acceptation de la demande | | | |
3 | Prise en charge par le TM et retour à l’ordonnateur du bordereau cacheté | Trésorier ministériel | Réception du dossier | - | | |
4 | Mise à jour de la base de données et classement | Ordonnateur | Réception du bordereau cacheté | - | - | - |

Règles de gestion
code |
Désignation |
Texte |
Article |
R12 | Lorsque le mari et la femme sont tous deux au service de l'administration et susceptibles de bénéficier de l'indemnité familiale, celle-ci est versée exclusivement au mari. Quand le mari, étranger à l'administration, ne bénéficie d'aucun avantage familial, la femme fonctionnaire ou agent a droit à l'indemnité familiale. Lorsque le mari est en droit de prétendre à des prestations familiales de la part d'une collectivité publique, d'une entreprise privée ou de la caisse d'aide sociale, il ne peut renoncer à cet avantage. Si les prestations en question sont moins avantageuses que celles qui seraient allouées à son épouse, l'administration verse à cette dernière la différence entre les indemnités perçues par le mari et celles auxquelles elle pourrait prétendre en sa qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'administration marocaine. | Décret n° 2-58-1381 du 15 joumada I 1378 (27 novembre 1958) fixant les conditions d'attribution des prestations familiales aux fonctionnaires, personnels militaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics tel qu'il a été modifié et complété | 6 |
R19 | Dossier ordonnateur/Paiement des indemnités familiales au conjoint: * Certificat de travail ou de chômage du conjoint lorsque les prestations familiales sont servies à la femme fonctionnaire; * Document justifiant la non perception par l'époux des allocations familiales, le cas échéant. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R20 | Dossier organes de contrôle /Paiement des indemnités familiales au conjoint: * Certificat de travail ou de chômage du conjoint lorsque les prestations familiales sont servies à la femme fonctionnaire; * Document justifiant la non perception par l'époux des allocations familiales, le cas échéant. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
Diagramme