Prélèvement sur la rémunération
Sanctions
Prélèvement sur la rémunération des fonctionnaires et agents d'Etat à cause d'absence irrégulière et non justifiée
Description des tâches
Ordre |
Tâches |
Acteurs |
Evénements de déclenchement |
Résultats produits |
Protocoles de communication |
Règles juridiques |
1 | Etablissement et envoi d’une lettre demandant des explications à l’intéressé | Ordonnateur | Absence irrégulière | | - | |
2 | Examen de la réponse de l’intéressé, établissement, le cas échéant, de l’ordre de prélèvement sur la rémunération et soumission au TM, et engagement, le cas échéant, de la procédure Sanctions Disciplinaire | Ordonnateur | Réception de la réponse (Absence non justifiée) | | - | |
3 | Accusé de réception et prise en charge de l’ordre de prélèvement sur la rémunération | Trésorier ministériel | Réception de l’ordre de prélèvement | - | - | |
4 | Notification de l'ordre de prélèvement sur la rémunération à l’intéressé | Ordonnateur | Prise en charge de l’ordre de prélèvement sur la rémunération par le TM | | - | |

Règles de gestion
Diagramme