| R13 | Nomination des secrétaires généraux/ Conditions:
- Candidats relevant des cadres supérieurs de l'Etat, des établissements publics ou du secteur privé;
- Justifiant les uns et les autres, d'un haut niveau d'instruction et d'une longue expérience dans les domaines administratif, technique ou scientifique. | Décret n° 2-93-44 du 7 kaâda 1413 ( 29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère tel qu'il a été modifié et complété | 1 |
| R14 | Nomination des directeurs centraux/Conditions:
- Candidats relevant des cadres supérieurs de l'Etat, des établissements publics ou du secteur privé;
- Justifiant les uns et les autres, d'un haut niveau d'instruction et d'une longue expérience dans les domaines administratif, technique ou scientifique. | Décret n° 2-97-364 du 10 safar 1418 (16 juin 1997) relatif à l'emploi supérieur de directeur d'administration centrale | 1 |
| R30 | Dossier ordonnateur :
- Dahir, document portant accord royal, décret, arrêté ou contrat, selon le cas et tout autre document en tenant lieu | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R31 | Dossier organes de contrôle :
- Dahir, document portant accord royal, décret, arrêté ou contrat, selon le cas et tout autre document en tenant lieu
| Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R56 | Nomination aux fonctions de secrétaire général de ministère ou de directeur des administrations centrales et fonctions assimilées, choix:
- Indemnités afférentes à leur grade statutaire;
- ou les indemnités et avantages prévus par la réglementation en vigueur en faveur des directeurs des administrations centrales. | Décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels tel qu'il a été modifié et complété | 1 |
| R67 | L'arrêté doit indiquer :
* le poste à pourvoir et sa description conformément au référentiel des emplois et des compétences lorsqu'il existe ;
* les conditions à remplir par les candidates ou les candidats, notamment le niveau scientifique requis, les compétences et l'expérience professionnelle nécessaire, fixées par l'autorité gouvernementale concernée ;
* le lieu ou le site électronique où le dossier de candidature peut être retiré ;
* le délai de dépôt des candidatures qui ne doit pas être inférieur à 10 jours. | Décret n° 2.12.412 du 24 Kaada 1433 (11 Octobre 2012) portant application des dispositions des deux articles 4 et 5 de la loi organique n° 02.12 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement | 3 |
| R68 | La commission d'examen des candidatures chargée :
* de procéder à une présélection de sept (7) candidates ou candidats au plus pour exercer les fonctions supérieures prévues à l'article 2 ci-dessus, sur la base des dossiers de candidature après vérification qu'ils répondent aux conditions requises ;
* de faire des entretiens avec les candidates ou candidats présélectionnés et qui doivent présenter, lors de l'entretien, leurs conceptions personnelles des missions qui leur seront confiées et les moyens de les optimiser.
La commission précitée doit, lors de l'examen des candidatures présentées, veiller au respect des principes et des critères prévus à l'article 4 de la loi organique n° 02-12. | Décret n° 2.12.412 du 24 Kaada 1433 (11 Octobre 2012) portant application des dispositions des deux articles 4 et 5 de la loi organique n° 02.12 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement | 4 |
| R69 | Lorsqu'aucune candidature n'est reçue, l'autorité gouvernementale concernée propose, à son initiative, au Chef du gouvernement, une candidate ou un candidat aux fins de soumettre sa nomination aux délibérations du Conseil du gouvernement. | Décret n° 2.12.412 du 24 Kaada 1433 (11 Octobre 2012) portant application des dispositions des deux articles 4 et 5 de la loi organique n° 02.12 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement | 4 |
| R70 | Le Chef du gouvernement soumet, après examen, les propositions de nomination qu'il a reçues, aux délibérations du Conseil du gouvernement dans la limite d'une seule candidate ou d'un seul candidat par poste. .
Lorsque le Chef du gouvernement constate que l'autorité gouvernementale concernée n'a pas respecté, dans une proposition de nomination ou dans la procédure de proposition des candidates ou des candidats, les principes et les critères prévus à l'article 4 de la loi organique n° 02-12, il demande à ladite autorité de revoir la proposition de nomination ou de rectifier la procédure de proposition, selon la cas, de manière à garantir une stricte application des principes et critères précités | Décret n° 2.12.412 du 24 Kaada 1433 (11 Octobre 2012) portant application des dispositions des deux articles 4 et 5 de la loi organique n° 02.12 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement | 9 |
| R71 | la nomination est prononcée pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable d'office pour une autre durée de cinq (5) ans, sur proposition de l'autorité gouvernementale concernée.
A l'expiration de la durée de la nomination ou avant son échéance, il peut être procédé, dans le cadre de la mobilité, à la mutation des responsables exerçant des fonctions supérieures pour occuper un autre poste de même niveau, au sein du même département ou dans un autre département ou établissement public, sous réserve des spécificités du poste à pourvoir. Cette nomination à lieu par décret après délibération au Conseil du gouvernement, sur proposition de l'autorité gouvernementale concernée. | Décret n° 2.12.412 du 24 Kaada 1433 (11 Octobre 2012) portant application des dispositions des deux articles 4 et 5 de la loi organique n° 02.12 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement | 10 |
Données Impactées
