Décret n° 2-07-1235 du 5 kaâda 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l’Etat. |
Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) |
Décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, tel qu’il a été modifié et complété. |
Décret n° 2-06-52 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) relatif au rattachement du contrôle d’engagement des dépenses de l’Etat à la Trésorerie Générale du Royaume et au transfert des compétences du contrôleur général des engagements des dépenses au trésorier général du Royaume |