code | Désignation | Texte |
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R05 | Pouvoir disciplinaire: - La discision d'application de la sanction appartient à l'autorité qui détient le pouvoir de nomination. - Les CAPs jouent le rôle de conseil de discipline et leur composition est alors modifiée conformément aux dispositions de l'article 35. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété |