code | Désignation | Texte |
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R11 | Présentation des détachés devant le conseil de discipline: - La sanction est prise par l'autorité de nomination; - Le rapport est élaboré par l'administration d'accueil; - Le fonctionnaire incriminé est présenté au conseil de discipline de l'administration d'origine; - les sanctions sont appliquées par l'administration d'origine en coordination avec l'administration d'accueil. | Lettre du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative n° 4809-99-FP du 27 avril 1999 relative à la mise des fonctionnaires détachés au conseil disciplinaire |