code | Désignation | Texte |
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R27 | Poursuites répressives sont engagées à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu et application des sanctions administratives:Le chef d'administration demeure libre de rapporter la mesure de suspension elle-même (poursuites judiciaires dont la nature n'a pas de caractère infamant tels que les délits de circulation et de roulage, les délits de chasse, les blessures involontaires, et à la limite l'homicide involontaire lorsqu'il n'est pas entouré de circonstances, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative) | Circulaire n° 26-71-FP du 30 novembre 1971, poursuites judiciaires engagées à l'encontre des fonctionnaires |