Les fonctionnaires et agents sont admis à la retraite soit sur demande soit d’office, au titre de la limite d’âge, pour cause d’inaptitude physique, par sanction disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle. |
La limite d'âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime des pensions civiles est fixée à 63 ans |
Les fonctionnaires peuvent demander leur mise à la retraite proportionnelle après 21 ans de service effectif pour les hommes et 15 ans pour les femmes (Dans la limite de 15 % de l’effectif budgétaire des cadres concernés). Après 30 ans de services effectifs, la demande est satisfaite automatiquement. |
Lorsque le conseil de santé constate à l’expiration de la durée du congé pour des raisons de santé que le fonctionnaire est définitivement inapte à reprendre ses fonctions, l’intéressé est admis à la retraite, soit à sa demande, soit d’office. |
En cas de faute professionnelle ou insuffisance professionnelle, le fonctionnaire peut être, après avis de la Commission Paritaire Administrative, admis à la retraite. |